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Conditions Générales de Vente


Date de dernière mise à jour : 22/08/2022
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Olivier Jung EI
Entreprise Individuelle
6 le Merdy – 22110 Glomel – FRANCE
Téléphone : 06 35 52 75 22
Adresse e-mail : contact@olivierjung.com
Web : www.olivierjung.com
SIRET : 501 704 860 00045
N° TVA intracommunautaire : FR27501704860

1. Prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Droits d’auteur
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. Propriété
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Olivier JUNG EI tant que les factures émises par Olivier JUNG EI ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Olivier JUNG EI dans le cadre de la commande.
5a. LIVRAISON (DÉLAIS)
Les délais de livraison du projet sont indiqués sous l’encart réservé à la signature du client. Ces délais sont soumis à la réserve de la disponibilité du client, des délais de réception d’éléments indispensables (matière graphique, images, textes, etc…) pour le développement du projet.
5b. LIVRAISON (SOURCES)
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Un fois le projet terminé, le solde réglé, les deux parties satisfaites, alors votre site internet vous appartient, ses sources aussi.

6. Publicité
Olivier JUNG EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Olivier JUNG EI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. Exploitation
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Olivier JUNG EI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Olivier JUNG EI dans le cadre de sa mission, et garantit Olivier JUNG EI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. Leasing
Chaque site Internet bénéficiant d’une offre de leasing est hébergé par la société OVH, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et géré par Olivier JUNG EI. La durée du contrat de leasing est fixée de 6 à 12 mois renouvelable. L’offre de leasing comporte la location d’un nom de domaine ainsi que la location de l’espace d’hébergement du site.
9. Assistance
L’assistance gratuite proposée lors de la signature d’un devis est d’une durée pouvant varier de 6 à 12 mois. Celle-ci comprend uniquement la résolution de bugs, l’aide à l’utilisation du back office, les questions diverses. Cette assistance ne comprend en aucun cas l’ajout de fonctionnalités ou la modification du site existant, ces actions seront traitées après l’élaboration d’un nouveau devis.
10. Optimisation Responsive
L’optimisation responsive consiste à vous proposer un site internet pouvant être utilisé sur les ordinateurs et les appareils mobiles (smartphone et tablettes). Les tests lors du développement sont réalisés sur des appareils mis à jour et en parfait état de marche. Olivier JUNG EI ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement ou de la non-optimisation d’un site internet sur quelconques appareils n’étant pas dans les mêmes conditions d’utilisation.
11. Formation
La formation à l’utilisation du site internet livré et plus particulièrement son back office, peut être effectué à l’aide de vidéo ou par document numérique (type PDF). En cas de problème, une intervention téléphonique est possible.
12. Devis et facture
Chaque interventions proposées ou/et réalisées par Olivier JUNG EI sont soumises à un devis préalable puis par une facture lors de la livraison des celles-ci.
13. Protection des données personnelles
Lors de l’utilisation du formulaire de contact, les informations qui vous concernent sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, merci de me contacter. En cliquant sur « Envoyer » vous attestez avoir lu et acceptez les conditions générales de vente et les mentions légales de ce site.
14. HÉBERGEMENT
Je choisis de travailler avec la société OVHcloud, anciennement OVH, qui est une entreprise française. Je propose ses services sans en tirer aucun intérêt personnel. Lors de l’achat du nom de votre nom de domaine ou/et de votre hébergement, je le fais en votre nom, ainsi vous êtes le propriétaire de votre site internet. Un acompte vous sera demandé afin d’avancer les frais d’achat. Une facture OVH vous sera fournie dès l’opération réalisée.

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