Conditions Générales de Vente

Charte des Conditions Incontournables

Cette charte présente les 10 conditions obligatoires et non négociables pour toute présence du prestataire sur un événement. Elles garantissent la qualité, la cohérence et la sécurité de nos interventions. Tout manquement à l’un de ces points entraînera un refus, une annulation ou un retrait immédiat.

1. Zéro complaisance avec les agresseur·euses ou comportements violents

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre sa mission si l’organisation tolère des comportements violents, sexistes, racistes, LGBTQIA+phobes, validistes ou discriminants. Une politique de tolérance zéro, clairement affichée et appliquée, est exigée. Le constat de ces comportements relève de l’appréciation motivée et de bonne foi du Prestataire ou de ses agent·e·s sur le terrain.

2. Engagement public contre toutes les formes de discriminations

L’événement doit comporter un affichage visible (site, programme, règlement intérieur) d’une clause de non-discrimination reprenant au minimum les critères de l’article 225-1 du Code pénal. À défaut, le prestataire pourra suspendre sa prestation après mise en demeure de 48h. Le constat de ces comportements relève de l’appréciation motivée et de bonne foi du Prestataire ou de ses agent·e·s sur le terrain.

3. Respect total de l’indépendance du prestataire et du protocole Le PHARE

La posture militante du Prestataire, ses méthodes de travail, ainsi que l’ensemble des outils et contenus (supports pédagogiques, signalétique, protocoles d’intervention, charte graphique) créés dans le cadre du protocole Le PHARE sont protégés par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Ces contenus sont mis à disposition du public sous licence Creative Commons Attribution – Pas de Modification 4.0 International (CC BY-ND 4.0), dont les termes complets sont consultables à l’adresse : https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr

En application de cette licence, toute personne — y compris le Client — est autorisée à partager, copier, distribuer et communiquer ces contenus, y compris à des fins commerciales, sous les deux conditions cumulatives suivantes :

(a) Attribution : créditer obligatoirement « Le PHARE / Olivier JUNG » et fournir un lien vers la licence, en indiquant si des modifications ont été apportées (même si, en vertu de la condition (b), aucune modification n’est autorisée).

(b) Pas de modification : ne pas modifier, adapter, transformer ou créer d’œuvre dérivée à partir des contenus. Toute version remixée, transformée ou construite à partir de ces contenus ne peut être distribuée.

En complément de la licence CC BY-ND 4.0 et sans y déroger, le Prestataire concède au Client, dans le cadre strict de la prestation faisant l’objet du devis, un droit d’usage opérationnel non exclusif portant sur l’accompagnement, le conseil personnalisé, la formation dédiée et l’utilisation de l’infrastructure technique (plateforme SaaS Le PHARE, outils de coordination, canaux de communication) pour la durée et les besoins de l’événement. Ce droit d’usage opérationnel, distinct de la licence CC qui porte uniquement sur les contenus statiques, est strictement personnel au Client, non cessible et non sous-licenciable.

Toute réutilisation des contenus sous licence CC BY-ND 4.0 en dehors du cadre des présentes doit respecter les termes de ladite licence. Toute modification, adaptation ou œuvre dérivée réalisée en violation de la clause de non-modification est constitutive d’une atteinte au droit moral de l’auteur (article L.121-1 CPI) et d’une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI.

4. Signature obligatoire d’un accord de confidentialité

Un contrat de confidentialité doit être signé avant l’événement entre le prestataire et l’organisation. Il encadre la gestion des situations sensibles et protège les personnes concernées ainsi que notre équipe. Cet accord de confidentialité devra être signé au plus tard 7 jours avant l’événement. Il couvre les signalements de victimes, les données sensibles, et les méthodes internes. En l’absence de signature, le prestataire pourra annuler la prestation sans pénalité.

5. Sensibilisation obligatoire des bénévoles du dispositif

Toute personne intégrant le dispositif doit suivre une sensibilisation préalable de 3 heures, en ligne, gratuite et non certifiante, conçue par le prestataire. Cette sensibilisation doit être effectuée au plus tard 7 jours avant l’événement. En l’absence de cette sensibilisation, le prestataire pourra annuler la prestation sans pénalité.

6. Aide bénévole minimale obligatoire

Le client s’engage à fournir un nombre minimal de bénévoles, précisé dans le devis, avec des plages horaires définies. À défaut, le prestataire pourra réduire son périmètre d’intervention sans remboursement partiel.

7. Accès libre à tous les espaces nécessaires à la prévention

Le prestataire bénéficie d’un droit d’accès raisonnable et justifié par sa mission aux espaces suivants : zones publiques, coulisses, régie, loges techniques, postes de secours. L’accès aux loges personnelles des artistes nécessite un accord préalable du client. En cas d’obstruction injustifiée, le prestataire peut suspendre sa mission.

8. Accès garanti à un espace sécurisé de type safe zone

Une safe zone doit être mise en place dans un espace calme, confidentiel, protégé du bruit, du public et de la lumière. La safe zone doit être identifiée par une signalétique visible, fermée (porte ou rideau), et accessible 24h/24 pendant la durée de la prestation. À défaut, le prestataire pourra réduire ses services.

9. Rémunération équitable et accompagnement des frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et, le cas échéant, les fournitures de matériel à distribuer sont facturés en sus de la prestation. Ils font l’objet d’un acompte exigible à la commande, dont les modalités précises (montant, échéance, caractère acquis ou restituable en cas d’annulation) sont définies à l’article 10 C des Conditions Générales de Vente. Le défaut de paiement de cet acompte à la date prévue dans le devis entraîne l’annulation automatique de la prestation aux torts du client, sans préavis ni indemnité.

10. Transmission anticipée des documents logistiques essentiels

Au moins 15 jours avant l’événement, le prestataire doit recevoir tous les documents logistiques nécessaires : plan d’exploitation, plan de sécurité, horaires et contacts référent·es. Le défaut de transmission des documents 15 jours avant l’événement autorise le prestataire à reporter sa prestation sans pénalité, ou à résilier le contrat avec remboursement intégral des sommes versées par le client.

Conclusion – Clause de retrait et de résiliation

Le respect intégral de ces 10 conditions est indispensable. En cas de manquement grave à l’une des obligations de la charte ou des CGV, le prestataire adressera une mise en demeure par email avec accusé de lecture. Si le manquement n’est pas corrigé dans les 24 heures, le prestataire pourra quitter l’événement. Dans ce cas, la facture sera due au prorata des heures déjà effectuées, sauf si le manquement met en danger l’intégrité physique ou morale du prestataire ou de ses équipes (hypothèse dans laquelle la totalité de la facture reste due).

Prestation de Services

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations entre Olivier JUNG, désigné comme Le Prestataire, et ses client·e·s. Elles s’appliquent à toutes les prestations dans le cadre du protocole LE PHARE.

2. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande emporte acceptation sans restriction. Aucune condition générale du client ne prévaudra.

3. Description des Prestations

Le Prestataire fournit des services de prévention adaptés incluant : Tenue de Stand, Vigilance et Surveillance, Safe Zones, Canaux de Communication, Maraudes, Sensibilisation, Conseils, Suivi et Rapports de mission.

4. Devis et Facturation

Le devis est valable 30 jours. Passé ce délai, le prestataire pourra réviser ses prix. La facture est émise dans les meilleurs délais suivant la fin de la prestation, conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition un emplacement de parking pour le véhicule du prestataire, à fournir une solution d’hébergement (camping, chambre ou autre) et à mobiliser un nombre de bénévoles conforme aux prévisions du devis. Il s’engage également à désigner un référent unique joignable 24h/24 et s’interdit de filmer ou d’enregistrer les interventions sans avoir obtenu un accord écrit préalable.

6. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Paiement exigible à réception de la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification.

7. Transparence Éthique

Le Client s’engage à faire preuve de transparence concernant le choix de l’ensemble des intervenant·e·s. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation en cas d’alerte documentée émanant d’une autorité judiciaire, de signalement interne vérifié ou d’enquête de presse non démentie visant un profil ou une structure.

8. Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations échangées dans le cadre de sa mission. Les données personnelles collectées (nom, e-mail, signalements) sont traitées conformément au RGPD et exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat. Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, qu’elles peuvent exercer sur simple demande à l’adresse : contact@olivierjung.com. Les données de signalements sont conservées 3 ans à des fins de preuve juridique, puis anonymisées.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure de 7 jours calendaires (sauf danger immédiat). Le prestataire peut résilier sans délai pour raisons éthiques (discrimination, violence, mise en danger). Avant toute saisine du tribunal, les parties s’efforceront de résoudre leur litige par une médiation conventionnelle, selon le règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). La durée de la médiation est de 30 jours renouvelables.

10. Litiges et Juridiction Compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de Saint-Brieuc sera seul compétent.

10 A. Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’exécution de sa mission est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (tempête, décision administrative de fermeture, pandémie, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans cette hypothèse, seuls les frais effectivement et irrévocablement engagés par le Prestataire avant la survenance du cas de force majeure (notamment : achats de fournitures non-restituables, déplacements déjà effectués, hébergement non-annulable) restent dus par le Client, sur justificatifs.

10 B. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, rigueur et professionnalisme. Les parties conviennent expressément que les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, en raison de la nature même de l’activité de prévention, qui dépend de multiples facteurs extérieurs (comportements individuels, contexte festif, afflux de public, etc.) sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des fautes personnelles, prouvées et directement imputables à sa personne ou à ses agent·e·s, et ayant causé un préjudice direct, certain et démontré au Client.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par des tiers (festivalier·ères, bénévoles du Client, agent·e·s de sécurité, prestataires externes, etc.), ni des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, atteinte à l’image, perte d’exploitation, préjudice moral collectif, etc.).

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue par une décision de justice devenue définitive, l’indemnisation totale due au Client, tous préjudices et toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, à l’exclusion des frais de déplacement, d’hébergement et de fournitures. Les parties reconnaissent que cette limitation constitue un élément essentiel de l’équilibre économique du contrat, sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté aux conditions convenues.

La présente limitation ne s’applique pas :

Dans ces hypothèses, la réparation s’effectue dans les conditions du droit commun.

10 C. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la commande par le Client, hors cas de force majeure, les règles suivantes s’appliquent.

Acompte sur frais de déplacement et hébergement : cet acompte, correspondant à 100 % des frais de déplacement et d’hébergement tels que détaillés dans le devis, est exigible à la commande. En cas d’annulation par le Client :

Acompte sur fournitures : lorsque le devis comporte une ligne « Fournitures de matériel à distribuer », le Prestataire peut exiger le paiement intégral de ce montant à la commande. En cas d’annulation par le Client avant tout achat, le Prestataire restituera l’acompte déduction faite de 15 % du montant (frais de gestion et de recherche). En cas d’annulation après achat, l’acompte reste intégralement acquis (les fournitures étant alors remises au Client si celui-ci le demande, aux frais du Client).

Frais de dédit sur la prestation (hors frais et fournitures) :

Les sommes dues au titre des frais de dédit sont exigibles immédiatement après l’annulation, sans mise en demeure.

La date d’achat des fournitures est celle de la commande passée par le Prestataire auprès de ses fournisseurs, dont le Prestataire rapportera la preuve par tout moyen (facture, bon de commande, email).

11. Informations sur Le Prestataire

Nom : OLIVIER JUNG EI (Entreprise Individuelle). Adresse : 6 Le Merdy, 22110 GLOMEL – FRANCE. SIRET : 501 704 860 00045. Téléphone : 06 35 52 75 22. E-mail : contact@olivierjung.com.

Le Prestataire intervient sous le régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Conformément au devoir d’information prévu à l’article L.111-1 du Code de la consommation et aux articles 1112-1 et suivants du Code civil, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat, que le Prestataire n’a pas souscrit d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, cette souscription n’étant pas obligatoire au regard de la nature de son activité. En conséquence, la responsabilité éventuelle du Prestataire est strictement encadrée par les stipulations de l’Article 10 B des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

12. Dispositions diverses

12.1. Divisibilité : Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, inapplicable ou contraire à l’ordre public par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses resteront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets, les parties s’engageant alors à remplacer la clause invalide par une clause aussi proche que possible dans son esprit.

12.2. Loi applicable : Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.3. Non-sollicitation (anti-débauchage) : Pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la prestation, le Client s’interdit, sur le territoire français, de solliciter, d’embaucher ou de faire intervenir, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, sous-traitance, bénévolat, etc.), toute personne (bénévole, salarié, sous-traitant ou collaborateur) ayant participé à l’exécution de la mission du Prestataire dans le cadre de l’événement concerné, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Toute violation de cette interdiction entraînera le paiement par le Client d’une pénalité forfaitaire de 5 000 € (cinq mille euros) par personne ainsi recrutée ou sollicitée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.

Article 13. Utilisation de l’outil de gestion des notes de frais bénévoles

13.1. Nature du service : Dans le cadre du protocole « Le PHARE », le Prestataire met à disposition du Client (l’organisateur) et de ses bénévoles un outil numérique de saisie et de génération de notes de frais. Cet outil est une prestation technique de pure intermédiation documentaire permettant d’éditer un récapitulatif au format PDF.

13.2. Absence d’intermédiation financière : Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans le flux financier. Le remboursement des frais est effectué directement par le Client au bénévole, selon ses propres modalités et hors de la plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaut, de retard ou d’erreur de paiement de la part du Client.

13.3. Responsabilité du Client (Organisateur) :

13.4. Certification du bénévole : En utilisant l’outil, le bénévole certifie sur l’honneur l’exactitude des informations transmises. L’outil prévoit une case à cocher obligatoire à cet effet avant la génération du document final.

13.5. Données personnelles (RGPD) : Le Client est désigné comme Responsable de Traitement pour les données collectées via cet outil (noms, emails, RIB éventuels). Le Prestataire, en tant que sous-traitant technique, s’engage à traiter ces données uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat, conformément à l’Article 8 des présentes CGV.

Dernière mise à jour : 20/05/2026